Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Happy memorie, le vendeur, vend ses produits ou fournit ses services aux clients consommateurs. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document auxquelles il adhère pleinement et sans réserve.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES BIENS ET SERVICES
Le vendeur commercialise des prestations de postproduction audiovisuelles à partir de photos, vidéos et éventuellement musiques transmises par le client. Est entendu par postproduction audiovisuelle, les étapes de montage nécéssaires à la réalisation d’un film ou d’un diaporama, ci-après désigné « montage vidéo ».
Le vendeur présente sur le site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les durées des montages vidéos indiquées sur le site sont indicatives et peuvent varier afin de s’adapter au contenu du montage vidéo commandé.
Un client peut acheter un Bon Cadeau d’une durée de validité d’un an à compter de son achat. A l’issue de ces 12 mois, le bon cadeau non utilisé ne sera pas remboursable. Le Bon cadeau n’est pas nominatif.
ARTICLE 3 – COMMANDES – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
La commande doit être destinée uniquement à l’usage personnel du client et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Toute commande est ferme et définitive. La commande n’engendre ainsi aucune faculté de rétractation pour le client. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du vendeur. En cas d’acceptation de l’annulation, le client devra payer au vendeur une indemnité pour frais d’étude et de dossier qui sera égale à 20% du montant de la commande initiale ou modifiée.
Toute demande de modification de la commande initiale ne pourra être acceptée que si elle ne perturbe pas la post production audiovisuelle et, dans tous les cas, si elle est signée par les deux parties.
ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT DU PRIX
Le prix est celui déterminé à la signature du bon de commande. La commande ne sera prise en considération qu’après le versement par le client d’un acompte qui ne peut être inférieur à 20% du montant de la commande.
Un acompte d’un montant au moins égal à 20% du montant de la commande sera ainsi payé à la signature de la commande. Le solde de la commande devra être réglé par le client avant la livraison du « montage vidéo ».
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes »TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Une facture est établie par le vendeur et remise au client à l’issue de la prestaion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison de la commande s’effectuera par un téléchargement du client sur son ordinateur. Si le client ne peut pas télécharger son « montage vidéo » et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur proposera la livraison du « montage vidéo » sur clé USB. Les frais d’envoi de la clé USB seront facturés au client en sus.
La livraison se fait dans le délai indiqué sur la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, la commande peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES
Le vendeur est tenu, pour tous les produits commercialisés, à l’application des garanties légales de conformité (article L.217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés.
(articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie, le cas échéant, par le vendeur, il est rappelé que le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute commande de mise en oeuvre des garanties légales doit être adressée au vendeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Si les conditions des garanties légales sont réunies, le vendeur présentera au client les modalités de mise en oeuvre de la garantie applicable.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client déclare sur l’honneur détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos et audio au sein des fichiers informatiques transmis au vendeur et de manière générale sur tous les documents confiés au vendeur ou d’avoir l’autorisation de tiers pour les prêter, les modifier et les utiliser.
Dans le cas ou il utiliserait des documents (photos, vidéos, musiques) ne lui appartenant pas, il reste seul et unique responsable de sa déclaration auprès des organismes compétents et du paiement éventuel des droits afférents à ce choix.
Le vendeur décline toute responsabilité en matière d’atteinte au droit d’auteur concernant les documents fournis par le client, lequel est le seul responsable.
Le client garantit également au vendeur qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte aux droits de tiers et aux réglementations en vigueur.
Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu’il communique et toute autorisation requise, à savoir notamment les attestations de droit à l’image de toute personne figurant sur les supports communiqués, les autorisations des titulaires des droits de propriété, les autorisations administratives auprès des organismes ou associations compétentes (musique, image, texte, etc…).
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est seul responsable des supports qu’il fournit au vendeur pour la réalisation du « montage vidéo » et notamment du respect des éventuels droits de propriété des tiers attachés à ces supports et/ou du respect du droit à l’image ou à la protection de la vie privée des personnes concernées, et de l’utilisation qu’il fera ensuite du « montage vidéo » qu’il aura ainsi commandé et obtenu auprès du vendeur.
Le client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obsènes, et à ne pas utiliser le site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
Le client ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d’autrui.
Le client reconnait être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Le client reconnait et accepte que si le vendeur protège le contenu des fichiers transmis, il peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur. Une telle mesure peut également sembler nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales de Vente, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits et les intérets du vendeur.
Le client ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l’anonymat ou sous une fausse identité.
Le client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructrice. Le client ne peut solliciter l’exécution de toute activité illégale ou de toute activité qui enfreint les droits d’autrui.
Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il considère comme blessant, choquant ou en contravention à ses règles d’utilisation ou de prendre toute autre mesure qu’il jugerait appropriée ou répréhensible.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas traiter toute commande contenant un contenu illicite, contraire aux bonnes moeurs, pornographique, ou ayant pour but une utilisation finale malveillante, sans être obligé de motiver son jugement.
Le client garantit que les contenus audiovisuels fournis fonctionnent correctement. Dans le cas où les contenus ne fonctionneraient pas, le vendeur se réserve le droit de ne pas les prendre en compte dans la réalisation du montage vidéo.
Dans un soucis de qualité, le vendeur effectuera un choix parmi le contenu transmis par le client, en respectant au mieux sa demande.
Afin de permettre au vendeur de délivrer les services proposés, le client lui accorde le droit de modifier, de copier et de reproduire les informations, photos, images, musiques, vidéos et fichiers transmis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Dans la mesure où la commande est réalisée à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le client, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
La responsabilité du vendeur ne sera jamais engagée si les données transmises par le client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du vendeur ne serait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liées au réseau internet, à partir des sites ou réseaux du client.
La responsabilité du vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client (lenteur ou interruption), contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à la suite de l’envoi de virus ou de l’altération, de la perte, de la transmission accidentelles de données.
L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles du client collectées par le vendeur sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier clients du vendeur et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et le suivi de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécéssaire au traitement et au suivi de la commande sauf si :
– Une durée de consevation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire;
– Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors de ce cas, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant ou retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Le client dispose aussi de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur aux coordonnées figurant sur le bon de commande.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents. En cas de difficultés dans l’application de la commande, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment en adressant une réclamation au vendeur dont les coordonnées figurent sur le bon de commande. Si la réponse apportée à sa demande ne le satisfait pas, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.